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21 rue Saint Etienne 85500 • Les Herbiers • Vendée (85)
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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application des articles 27 et 34 de la loi dite « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit de modification ou de suppression des données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez, à tout moment nous écrire à l’adresse suivante :
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COOKIES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE HOTEL PARC DU LANDREAU
ARTICLE 1 : Application des conditions générales de vente
Ces conditions sont applicables aux ventes en direct avec l’Hôtel Parc du Landreau, 21 Rue de Saint-Etienne – 85500 Les Herbiers.
Ces conditions s’appliquent pour une réservation de moins de 10 chambres, au-delà, la réservation est considérée comme un groupe et d’autres conditions de vente prévalent.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les deux parties s’engagent à les respecter.
Ces conditions de vente sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée.
ARTICLE 2 : Tarifs
Les tarifs indiqués sont en EURO (€) TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales, sera répercutée automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Ces tarifs s’étendent par chambre, par nuit, pour le nombre de personnes mentionné à la réservation et pour les dates sélectionnées exclusivement. Ils n’incluent pas, sauf mention contraire, les prestations annexes et la taxe de séjour. Le tarif de la nuitée pour une date peut être amené à évoluer par rapport à celui validé lors de la réservation, sans que cela impacte le tarif réservé par le client.
La taxe de séjour en vigueur est facturée par jour et par personne (de plus de 18 ans). Elle n’est pas incluse dans le prix affiché et doit être réglée directement sur place.
Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un supplément.
ARTICLE 3 : Réservation
Les réservations sont effectuables sur le site internet, par téléphone, par e-mail ou par courrier.
La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité, cryptogramme de sécurité, soit par le versement d’arrhes et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
L’hôtel se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.
ARTICLE 4 : Modification ou annulation de la réservation
Les conditions de modification et annulation des prestations seront soumises aux conditions générales de vente choisies par le client dans sa formule de réservation (conditions flexibles ou conditions non annulables, non remboursables).
Les demandes de modifications doivent être signalées par écrit (courrier, mail) à l’hôtel et ne seront possibles qu’après accord de celui-ci.
Dans le cas d’un No-show : non présentation à l’hôtel sans avoir annulé les prestations réservées, la totalité du séjour sera facturée (hors taxe de séjour et extras).
En cas de force majeure de la part du client (accident, décès, raisons médicales), l’hôtel restituera, sur présentation d’un justificatif, le montant des arrhes versées.
ARTICLE 5 : Prestations fournies
– Chambres : Les chambres sont mises à disposition des clients à partir de 16h et doivent être libérées le jour du départ à 11h. En fonction des disponibilités de l’hôtel, sur demande la veille du départ et moyennant un supplément, le client pourra conserver sa chambre jusqu’à 15h00. Au-delà, une nuitée supplémentaire sera facturée.
L’ensemble de l’établissement est non-fumeur. Un supplément pourra être facturé au départ du client en cas de non-respect de cette interdiction.
Dans le cas où le nombre d’occupants s’avérerait supérieur au nombre prévu sur la réservation effectuée auprès de l’Hôtel, le Client pourra se voir facturer un supplément ou se voir refuser l’accès à sa chambre pour des conditions de sécurité.
ARTICLE 6 : Délogement
En cas de non-disponibilité de l’hôtel ou en cas de force majeure, ce dernier se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hôtel de catégorie équivalente, proposant des prestations de même nature. Les frais inhérents au transfert restant à la charge de l’établissement, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée à l’hôtel.
ARTICLE 7 : Modalités de règlement
Moyens de paiements acceptés : Carte bancaire Visa, MasterCard, American Express, virements bancaires, chèques vacances ANCV (papier et « connect ») et espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.
Les règlements se font en euros, monnaie en vigueur dans le pays de localisation de l’hôtel.
Conditions réservation flexible : Lors de la réservation, le client devra indiquer ses coordonnées de carte bancaire en garantie. Le paiement du séjour sera effectué sur place lors de son arrivée.
Conditions réservation non annulable, non remboursable : Le montant total du séjour doit être payé à l’Hôtel impérativement lors de la réservation via l’empreinte de carte bancaire communiquée au moment de la validation de celle-ci.
Le règlement des extras (repas au restaurant, boissons, …), sera assuré par les participants concernés avant leur départ. Le règlement du solde dû est à payer à la réception le jour du départ.
En cas de long séjour (supérieur à 7 jours), une facturation sera établie par semaine.
ARTICLE 8 : Responsabilité et règlement intérieur
Les mineurs doivent être accompagnés et surveillés par un adulte responsable, en particulier dans l’espace bien-être, aux abords de la piscine et dans l’espace jeux.
Nous recommandons fortement au client d’utiliser le coffre-fort présent en chambre.
Le client ne pourra pas apporter de l’extérieur ni boissons ni denrées alimentaires sans autorisation de la direction.
Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, jacuzzi, espace jeux, salle de fitness, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.
Le client s’engage à respecter les autres clients de l’hôtel, les membres du personnel et les lieux. Aussi l’hôtelier se réserve le droit de demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité pour tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement.
ARTICLE 9 : Utilisation du réseau WIFI
L’accès au réseau Wi-Fi de l’établissement est gratuit pour les clients et réservé à un usage personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas en faire un usage contraire à la législation en vigueur (notamment téléchargements illégaux, propos diffamatoires, etc.). L’hôtel décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation.
ARTICLE 10 : Force majeure
L’établissement pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un cas de force majeure. On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche l’hôtel d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. (ex : destruction totale ou partielle de l’établissement, grève)
ARTICLE 11 : Réclamation
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent être portées à la connaissance de l’hôtel par écrit dans les huit jours après la date de départ (e-mail ou courrier).
Après avoir saisi l’hôtel, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours à compter de la date de saisine, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site internet http://www.mtv.travel.
L’établissement Hôtel Parc du Landreau est adhérent à la Médiation du Tourisme et du Voyage en tant qu’adhérent au syndicat professionnel UMIH dûment référencé sur le site www.mtv.travel à l’onglet « adhérents ».
Pour les clients étrangers, les réclamations peuvent être déposées sur la plateforme : https://ec.europa.eu.
Le client peut s’inscrire sur la liste d’opposition aux démarchages téléphoniques bloctel.gouv.fr, s’il le souhaite.
Article 12 : Loi applicable et juridiction
La loi applicable est la loi française.
Le client ne dispose pas du droit de rétractation, les prestations de service d’hébergement et de restauration étant exclus de ce bénéfice, prévu dans à l’article L 221-28 du Code de la consommation.
En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la société exploitant l’hôtel concerné.